Protection machines : la réglementation des équipements de travail 2 décrets fixent les obligations qui incombent aux chefs d’établissement en matière de choix et de conditions d’utilisation des équipements de travail :
Le décret n° 93.40 est applicable depuis le 15 janvier 1993 au matériel neuf et d’occasion et, depuis le 1er janvier 1997, au matériel en service dans l’entreprise avant le 15 janvier 1993 et maintenu en service. Il fixe les règles techniques d’utilisation en transposant l’annexe de la directive 89/655 du 30 novembre 1989 (article R 233.14 à R 233.31).
Le décret n° 93.41 est applicable depuis le 15 janvier 1993. Il fixe les conditions de mise en œuvre, d’organisation du travail et d’utilisation des équipements de travail, moyens de protection et équipements de protection individuelle.
